RC1.2 : Lutter contre les inégalités au nom de la justice sociale
REGARDS CROISES
RC1 : INEGALITES ET JUSTICE SOCIALE
RC12 : LUTTER CONTRE LES INEGALITES AU NOM DE LA JUSTICE SOCIALE
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Questionnements |
Objectifs d’apprentissage |
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Quelles inégalités sont compatibles avec les différentes conceptions de la justice sociale ? |
- Comprendre que les différentes formes d’égalité (égalité des droits, des chances ou des situations) permettent de définir ce qui est considéré comme juste selon différentes conceptions de la justice sociale (notamment l’utilitarisme, le libertarisme, l’égalitarisme libéral, l’égalitarisme strict). RC121
- Comprendre que l’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale (fiscalité, protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations) s’exerce sous contrainte de financement et fait l’objet de débats en termes d’efficacité (réduction des inégalités), de légitimité (notamment consentement à l’impôt) et de risque d’effets pervers (désincitations) RC122
(6 heures) |
RC121 : JUSTICE SOCIALE ET EGALITE
Comprendre que les différentes formes d’égalité (égalité des droits, des chances ou des situations) (A) permettent de définir ce qui est considéré comme juste selon différentes conceptions de la justice sociale (notamment l’utilitarisme, le libertarisme, l’égalitarisme libéral, l’égalitarisme strict) (B).
2h
A) Quelles sont les différentes formes d’égalité ?
égalité des droits, des chances ou des situations
Egalité : (Etymologie : du latin "aequalis", de "aequus", uni, juste).
L'égalité est l'état, la qualité de deux choses similaires, semblable ou d’importance comparable ou ayant une caractéristique identique (égalité d'âge de taille ...). Pour l'être humain, l'égalité est le principe qui fait que les hommes doivent être traités de la même manière, avec la même dignité. L’Egalité est donc un principe mais il est parfois difficile de le concrétiser. Egalité donc, mais « égalité de quoi ? »
Il est nécessaire de poser la question. En effet, on va voir qu'il y a plusieurs façons de concevoir l'égalité, et que ces différentes conceptions ne sont pas toujours compatibles. Alors de quelle égalité parle-t-on ?
=> L'égalité des droits* est d’une manière globale l'égalité devant la loi.
Elle consiste à garantir à chaque citoyen le même ensemble de droits, ce qui est légalement possible pour un doit l'être également pour tous les autres. Elle aboutit à l’affirmation des droits politiques fondamentaux (inscrits dans une constitution) qui reconnaissent à chaque citoyen un même droit de vote, un droit à l’expression, à la liberté religieuse, … Ces droits se concrétisent par l’état de droit : même les gouvernants sont soumis à la loi. Les sociétés démocratiques sont nées de l'aspiration à cette forme d'égalité : la Révolution Française a mis fin aux privilèges de la noblesse et à l'hérédité des positions.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 | Conseil ...
Le droit de vote des femmes en France - EMC Histoire
https://www.youtube.com/watch?v=R14jyNSyMFU
1974 : Avoir 18 ans, ça change tout | Archive INA :
https://www.youtube.com/watch?v=4c1lj-K9ouY
=> L'égalité des situations* relève du constat : il s'agit d'identifier les situations concrètes et les écarts de revenu, de patrimoine, etc … L’égalité des situations a pour objectif le rapprochement des conditions économiques et sociales entre individus. Ce constat appelle une action publique avec la volonté de réduire ces inégalités (redistribution verticale, lutte contre les discriminations).
Dessine-moi l'éco : Le revenu universel :
https://www.youtube.com/watch?v=pzRS0NiK0GM
Dessine-moi l'éco : l'ISF, impôt solidaire ou démago ?
https://www.youtube.com/watch?v=OjPJCi3xkzw
=> La troisième forme d'égalité est l'égalité des chances*.
Il s’agit donner à tous les individus les mêmes chances de s’élever dans la société et de réaliser leurs ambitions et leurs projets.
Non seulement on donne à chacun le droit d'accéder à n'importe quelle position sociale ou à n'importe quel bien, mais en plus on garantit à tous les mêmes chances d'accès à la réussite au départ. Elle s'incarne essentiellement dans le système scolaire. L'objectif de l'égalité des chances est de rendre la hiérarchie sociale méritocratique. La méritocratie est un système de gouvernance ou d'organisation dans lequel les postes et responsabilités sont assignés aux individus qui ont démontré leur compétence, leur intelligence ou aptitude (« mérite »).
L'égalité des chances, c'est pas sorcier !
https://www.youtube.com/watch?v=7P6tl6FSUuI
C'est quoi la discrimination positive ? - 1 jour, 1 question
https://www.youtube.com/watch?v=MnZzBJEH6y0
Les 3 formes d’égalité peuvent s’articuler. Par exemple, les femmes n'ont obtenu l'égalité des droits que depuis 1946 avec la reconnaissance du suffrage féminin (inégalité de droit). On constate que les jeunes filles sont moins présentes dans les filières scientifiques malgré des résultats supérieurs au garçon au lycée (inégalité des chances). Enfin, constater les écarts entre la moyenne des salaires féminins et masculins en France relève d'une inégalité de situation.
DOCUMENT 11 : égalité des positions, égalité des chances : deux conceptions différentes de la justice sociale
Il existe deux grandes manières de considérer les inégalités sociales. La première, plutôt européenne, liée au mouvement ouvrier et à la tradition de la gauche, pense qu’il importe d’abord de réduire les inégalités entre les positions sociales, de resserrer l’écart entre les plus riches et les plus pauvres. Dans ce cadre, on considère que les inégalités sociales sont principalement des inégalités de classes opposant les exploiteurs aux exploités. La justice sociale consiste à offrir des protections sociales contre les aléas de la vie et de l’économie, elle conduit à développer l’État providence et les services publics grâce à l’impôt progressif et à la redistribution. C’est ce que l’on a longtemps appelé le progrès social.
Aujourd’hui, cette conception de l’égalité des places est mise à mal par la mondialisation qui met les Etats providence nationaux en concurrence. Elle est aussi affaiblie par le recul de la croissance et par l’affaiblissement de l’idée de solidarité quand les sociétés nationales deviennent plurielles et pluriculturelles.
La seconde conception de la justice sociale, plutôt américaine, considère que la justice sociale est avant tout la promotion de l’égalité des chances méritocratique : chacun doit pouvoir réussir en fonction de son mérite. Dans ce cadre, les inégalités sont moins définies en termes de revenus et d’exploitation qu’en termes de discriminations et de traitement inéquitable des minorités privées de leurs chances de réussir. Ce modèle s’impose quand le premier faiblit, quand la société est plus individualiste et quand chacun a le droit égalitaire de vouloir réussir et d’échapper ainsi à sa condition sociale. Aujourd’hui, l’égalité des chances tend à s’imposer et les discriminations sont devenues la figure cardinale des injustices.
Source : « Les inégalités sociales en France. Entretiens », Louis Maurin, François Dubet, Laurent Mucchielli, Pierre Bruno, Dans Le français aujourd'hui 2013/4
Questions :
1) Quelles sont, selon l’auteur, les deux manières de considérer les inégalités sociales ?
2) Expliquez, pour chacune de ces visions des inégalités, les objectifs des politiques de justice sociale.
B) Qu’est-ce qui est « juste » ?
Quelles sont les différentes conceptions de la justice sociale ?
Utilitarisme, Libertarisme, Egalitarisme libéral, Egalitarisme strict
La mise en place de politiques en faveur d’une plus grande justice sociale suppose, au préalable, de définir clairement ce qui est accepté par tous comme une répartition « juste » des richesses dans la société. De cette conception de la justice sociale découle le type d'égalité qui sera ciblé prioritairement. Selon le type d’égalité que les citoyens jugeront prioritaires découleront les actions menées au nom de la justice sociale.
Quelle JUSTICE SOCIALE ? => quelle EGALITE ciblée ? => quelle POLITIQUE ?
Par exemple, réduire les inégalités scolaires pourra aboutir à une politique de réduction du nombre d’élèves par classe, une refonte des programmes et des filières et une hausse des allocations familiales (égalité des situations) ou par une politique de places réservées pour les boursiers en CPGE (égalité des chances).
La question est donc de savoir quelles inégalités sont acceptées et jugées acceptables par les différentes conceptions de la justice sociale.
La justice sociale* est une construction morale et politique par laquelle les membres de la société déterminent ce qui est considéré comme acceptable ou « juste ».
Ces principes permettent de déterminer les axes de l’action politique
Nous allons décomposer la réflexion en 2 temps (1+2)
1) Quelles sont les différentes conceptions de la justice sociale ?
A la recherche de la justice sociale : https://www.youtube.com/watch?v=9TmP6Y0WJgU
=> L’utilitarisme considère que les inégalités de situation sont acceptables
L’utilitarisme est une conception de la justice sociale issue d’une doctrine philosophique, développée par Jeremy Bentham (1748-1832) et John Stuart Mill (1806-1873). Cette doctrine propose un modèle de justice sociale où le choix le plus juste est celui qui maximise le bonheur du plus grand nombre. La justice sociale se définit donc par l’utilité c'est-à-dire le bonheur du plus grand nombre.
Qu'est-ce que l'utilitarisme ? https://www.youtube.com/watch?v=zrDmiFu85r0
Les inégalités de situations sont donc des réalités qu’il faut évaluer quant à leur impact sur le bonheur du plus grand nombre. Elles peuvent donc être acceptées par les utilitaristes selon leur "utilité" : profitent-elles (acceptables) ou non (à éliminer) au bonheur du plus grand nombre ?
Par conséquent, une inégalité sera combattue si elle réduit le bonheur total de la société, maintenue si elle permet d'améliorer le bonheur du plus grand nombre.
=> Le libertarien considère que les inégalités de situation sont acceptables
Le courant du libertarisme justifie l’existence d’inégalités de situations entre les individus car elles résultent de l'expression des libertés individuelles, critère fondamental des libertariens.. Selon Robert Nozick (1938-2002), il est impossible de demander à un individu de supporter un quelconque coût au prétexte d’apporter un bénéfice à d’autres individus (par exemple, un impôt prélévé sur mes revenus pour soutenir le revenu d'autres personnes), car cela constitue une atteinte à ses libertés individuelles et au droit de propriété privée. Le libertarisme considère également que l’égalité des chances constitue une atteinte à l’égalité devant la loi puisque le principe d'égalité des droits est rompu pour favoriser certains individus estimés comme "discriminés" (exemple : réserver des quotas de place à l'université pour des groupes discriminés empêche certains personnes méritantes des autres groupes d'y accéder)..
Les libertariens considèreront donc que c’est l’égalité des droits qui doit être prioritaire, les interventions de l’Etat étant toujours soupçonnées d’être liberticides. Dans cette approche, la justice se définit comme étant ce qui est conforme aux libertés individuelles. Les inégalités de situation reflètent ces libertés. Elles sont donc acceptables.
La Minute libertarienne 1 : C'est quoi un libertarien ?
https://www.youtube.com/watch?v=h-WHCMd7JHc
=> L’égalitarisme libéral tente de concilier égalité des chances et égalité des situations
L’égalitarisme libéral est une doctrine développée par John Rawls (1921-2002), dans l’ouvrage Théorie de la justice sociale (1971), afin d’essayer deux concilier deux des principes des sociétés démocratiques souvent considérés comme incompatibles : la liberté et l’égalité. La conception de l’égalitarisme libéral repose sur deux principes fondamentaux : le « principe de liberté », selon lequel les libertés individuelles de tous les individus doivent être garanties ; le « principe de différence », selon lequel certaines inégalités socio-économiques peuvent être tolérées dans une société juste, à condition que ces inégalités puissent permettre d’améliorer le sort des plus démunis, et à condition que l’égalité des chances soit respectée.
«LE VOILE D'IGNORANCE» : https://www.youtube.com/watch?v=3mEz4UXEIps
Cette approche justifie notamment les dispositifs de discrimination positive (égalité des chances) dans lesquels on accorde à des individus défavorisés un statut particulier et leur permettant de surmonter l’obstacle des discriminations.
=> L’égalitarisme strict considère que les inégalités sont fondamentalement injustes
L’égalitarisme prône le rapprochement des situations socio-économiques des individus dans la société ; en ce sens, il s’agit d’une conception de la justice sociale qui met l’accent sur l’égalité des situations pour guider les décisions politiques. L’égalitarisme strict considère que l’égalité des droits n’est que formelle et que, appliquée à un système inégalitaire, elle permet de légitimer et reproduire les inégalités déjà en place.
Il faut donc chercher à atteindre une égalité des situations, seule forme d’égalité qui permet réellement l’existence d’une société juste. L’égalité des situations permet en effet d’améliorer la cohésion sociale et la solidarité. Elle permet également de renforcer l’égalité des chances, en resserrant la hiérarchie des positions sociales.
2) Quels types d'égalité ciblent ces différentes conceptions de la justice sociale ?
Les quatre conceptions de la justice sociale sont favorables à l’égalité des droits.
En revanche, elles n’accordent pas la priorité aux mêmes types d’égalité.
Pour les utilitaristes, c'est le critère du bonheur du plus grand nombre (= UTILITE) qui détermine l'évaluation des différents types d'égalités à défendre ou d'inégalités à combattre.
Les libertariens limitent leur conception de la justice sociale à la défense de l’égalité des droits. Agir sur les autres types d’égalité induirait une action de l’Etat dont ils refusent l’intervention. Politiquement, ils revendiquent le désengagement de l’état dans la vie économique et sociale. De plus, promouvoir l'égalité des chances peut aboutir à discriminer des individus au motif d'en soutenir d'autres (cf discrimination positive) : ce principe, source d'intervention de l'état, peut donc contredire l'égalité des droits, clé de voûte des libertés individuelles.
Les égalitaristes libéraux sont surtout soucieux de l’égalités des chances qui doit favoriser une société méritocratique et réduire à long terme des inégalités de situations inacceptables. Politiquement, il s’agira de mettre en place des dispositifs de discrimination positive en faveur des populations exclues ou défavorisées.
Les égalitaristes stricts considèrent que la justice sociale consiste à réduire voire éliminer les inégalités de situations. Ils prônent donc une égalité des situations. Seule une action sur ces inégalités permet une véritable égalité, y compris des chances qui devient inutile de promouvoir. Politiquement, ils revendiquent un interventionnisme étendu de l’état, récolteur d’impôts et organisateur de services publics.
APPLICATION : Ces différentes conceptions de la justice sociale aboutissent à différentes approches de ce qui est considéré comme « juste ».
Quelle JUSTICE SOCIALE ? => quelle EGALITE ciblée ? => quelle POLITIQUE ?
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COURANTS |
CONCEPTION DE LA JUSTICE SOCIALE |
EGALITE CIBLEE |
EXEMPLES DE POLITIQUES POUR RETABLIR L’EGALITE CIBLEE |
| Utilitarisme
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Utilité = bonheur du plus grand nombre |
Toutes celles qui augmentent l'utilité |
Education collective, baisse des impôts pour promouvoir l'investissement et la croissance |
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Libertariens |
Liberté individuelle |
Des droits |
Désengagement de l’état, promouvoir la régulation marchande respectueuse des libertés individuelles |
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Egalitarisme strict |
Egalité |
Des situations |
Intervention de l’état (impôts et services publics) pour réduire les inégalités |
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Egalitarisme libéral |
Principe de différence |
Des chances |
Mesures de discrimination positive pour rendre la société plus méritocratique |
Source utilisée : https://www.melchior.fr/cours/question-3-les-differentes-conceptions-de-la-justice-sociale
RC122 : DEBATS SUR L’ACTION DES POUVOIRS PUBLICS
Comprendre que l’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale (fiscalité, protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations) (A) s’exerce sous contrainte de financement et fait l’objet de débats en termes d’efficacité (réduction des inégalités), de légitimité (notamment consentement à l’impôt) et de risque d’effets pervers (désincitations) (B).
4h
A) Quelle est l'action des pouvoirs publics en matière de justice sociale ?
Fiscalité, protection sociale, services collectifs, mesures de lutte contre les discriminations
Les missions des « pouvoirs publics » en matière de justice sociale reposent sur une conception élargie du rôle de l'état : l'état-providence.
Au lendemain de la Révolution industrielle, la place de l'état dans la régulation économique est faible. En effet, l'idée d'état est associée à celle de la monarchie. Le marché apparaît alors comme le garant des libertés individuelles, comme l'instance qui doit préserver l'individu contre les contraintes de l'Ancien Régime comme les taxes iniques, les corporations, le contrôle religieux. L'état ne joue donc qu'un rôle secondaire dans ce contexte : c'est la conception de l'état gendarme qui prédomine : les missions de l’Etat sont surtout définies par la sécurité intérieure (Police, Justice) et extérieure (Armée).
Cependant cette absence de régulation va peu à peu être mise en cause à partir de la fin du 19ème siècle. Les économies de marché connaissent une forte croissance, mais aussi une montée du paupérisme des classes laborieuses. Cette situation est paradoxale car, en théorie, la richesse créée devrait profiter à tous : c'est la naissance de la « question sociale ».
Dès lors, il apparaît évident que le marché ne peut réguler à lui seul les économies de marché. Il faut lui adjoindre des dispositifs économiques et sociaux qui vont protéger les populations contre certains risques (risques sociaux) qui affaiblissent leurs conditions de vie et la société dans son ensemble : la pauvreté, la vieillesse, la maladie, le chômage, … Cette prise de conscience va aboutir à une nouvelle conception du rôle de l'état : l'état providence. Des institutions économiques et sociales vont compléter les droits politiques du citoyen (assistance, assurance et protection sociale) au cours des années 30 et après la 2ème guerre mondiale.
L'Etat-providence* désigne une conception de l'état dans laquelle l'état ne se contente pas d'assurer les missions de sécurité intérieure et extérieure propre à l'état gendarme mais intervient largement dans la régulation économique et sociale et notamment dans l'organisation de la protection sociale. L’état-Providence se traduit par la reconnaissance de droits économiques et sociaux qui complètent les droits politiques fondamentaux des citoyens.
Etat-providence : https://www.youtube.com/watch?v=DscKN8QoNYA
Quels sont les principaux moyens des pouvoirs publics pour contribuer à la justice sociale ?
=> La fiscalité (redistribution verticale)
Seuls les impôts relèvent de la fiscalité au sens strict. En comptabilité nationale, il est d’usage de rassembler sous le terme de prélèvements obligatoires l’ensemble constitué des impôts, des taxes fiscales et des cotisations sociales. Ces prélèvements ont en effet en commun d’être versés à l’autorité publique (administrations publiques et Union européenne) et de ne pas faire l’objet d’une contrepartie directe (pas de liaison avec un bien ou service identifiable, contrairement au prix de marché).
La fiscalité* est l'ensemble des pratiques relatives à la perception des impôts et autres prélèvements obligatoires qui permettent de financer les besoins des Etats et des collectivités.
Les prélèvements obligatoires correspondent à l'ensemble des versements opérés par les agents économiques au secteur des administrations publiques dès lors que ces versements résultent non d'une décision de l'agent économique qui les acquitte, mais d'un processus collectif. (OCDE)
Les principaux impôts sont : la TVA, la CSG, l'Impôt sur le revenu (IRPP), Impôt sur les sociétés (IS), la Taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF, auxquels il faut ajouter les impôts locaux (Taxe foncière, Taxe d'habitation, Taxe professionnelle remplacée par la Contribution économique territoriale).
Source : Projet de loi de finances 2019 - Recettes fiscales
La redistribution verticale consiste à prélever des sommes sur les revenus primaires des agents économiques pour verser des revenus sociaux et organiser les services collectifs.
La verticalité de cette redistribution est assurée par la fiscalité et notamment par l'impôt sur les revenus dont le taux est progressif (impôt par tranches dont les taux respectifs augmentent avec l'augmentation du revenu imposable.).
Dessine-moi l'éco : Comment calcule-t-on l'impôt sur le revenu ?
https://www.youtube.com/watch?v=JExYtPDPb3k
D’après l’INSEE, les prélèvements obligatoires représentaient en 2017, en France – hors cotisations sociales imputées aux employeurs –, 45% du produit intérieur brut (contre 30,3% en 1960). Les prélèvements obligatoires sont un outil de justice sociale dans le sens où ils peuvent réduire les inégalités en prélevant davantage sur les plus favorisés. La fiscalité est donc avec les services collectifs et la protection sociale un outil de la justice sociale.
DOCUMENT 12 : L’effet des mécanismes de redistribution sur les niveaux de vie mensuels pour les plus riches et les plus pauvres
Questions :
1) Présenter le document.
2) Expliquer comment a été obtenu le chiffre « 821 ». Comment le commenter ? Faîtes un calcul pertinent.
3) A l’aide d’un calcul, comparer le niveau de vie avant et après redistribution pour le D1 et le D9. Le mécanisme a-t-il répondu à ses objectifs ?
Les aides sociales répondent à une logique d'assistance* : Principe de financement de la couverture des risques sociaux reposant sur l'imposition. Les bénéficiaires de l'aide sociale ne participent pas forcément à son financement.
Ainsi, les minima sociaux (comme le RSA par exemple) sont accordés sans que leurs bénéficiaires participent à leur financement.
Chiffres 2015
La redistribution verticale contribue donc à lutter contre les inégalités dans la mesure où elle a vocation à réduire l'écart des revenus et soutenir les plus fragiles.
=> La protection sociale (redistribution horizontale)
La redistribution horizontale consiste à prélever des cotisations sur les revenus de ceux qui ne subissent pas le risque au profit de ceux qui le subissent par le versement des prestations ou d'indemnités.
Elle est construite sur le principe de l'assurance* : Principe de financement de la couverture des risques sociaux reposant sur les cotisations sociales ouvrant les droits de l'assuré aux prestations.
Les cotisations sociales sont des prélèvements assis sur les salaires, aussi appelées « charges sociales » (attention, mot connoté).
Une prestation sociale est un versement d'argent à des individus ou à des familles par un organisme public pour couvrir des dépenses que la collectivité « considère correspondre à des objectifs sociaux : santé, famille, chômage, invalidité... ».
NB : L'ensemble des revenus perçus par les ménages du fait de la redistribution (verticale et horizontale) désigne les revenus de transferts.
La redistribution horizontale permet de financer la protection sociale* : Ensemble des dispositifs mis en place pour assurer et aider les individus devant les risques majeurs de l'existence (chômage, maladie, vieillesse, famille).
La protection sociale est construite de manière solidaire car garantie par l'ensemble des cotisants. En France, 4 grands risques sociaux sont couverts : vieillesse, maladie, chômage, famille.
L'ensemble de la protection sociale est géré par des caisses indépendantes de l'état car paritaires. La Sécurité sociale est organisée en caisses : CAF, CPAM, ASSEDIC, caisses de retraites et caisses de retraites complémentaires.
3 minutes pour comprendre la Sécurité sociale :
https://www.youtube.com/watch?v=EMQ3fNyMxBE
Dessine-moi l'éco : la protection sociale
https://www.youtube.com/watch?v=Z0IPxLcD_fA
Dans la mesure où la protection sociale permet de couvrir l'ensemble de la population, elle permet de réduire les inégalités en permettant la consommation et notamment les frais liés à la santé.
=> Les services collectifs
Les services collectifs* désignent les services auxquels les pouvoirs publics estiment que tous les citoyens doivent avoir accès.
Cette exigence impose deux contraintes :
- La tarification du service se fait en général en dessous du prix du marché.
- Le service doit être rendu de manière équivalente sur l'ensemble du territoire (principe de continuité et principe d'égalité).
Les services publics comportent un objectif de cohésion sociale : donner à tous les citoyens les mêmes conditions de satisfaction de certains besoins (ex : électricité). La tarification de ces services publics est donc aménagée (ex : Tarifs SNCF) voire gratuite (l'école). Elles contribuent aussi à la réduction des inégalités puisque tous les citoyens (voire les habitants) y ont accès quelque soit leurs revenus.
Qu’est-ce que le service public ? https://www.youtube.com/watch?v=UXEZ4jzpIes
Les services collectifs peuvent être assurés par une administration (exemple : un lycée assure une activité de service public), une entreprise publique (par exemple la SNCF) ou concédés à une entreprise privée (« services d'intérêt général » : par exemple, le ramassage des poubelles, qui relève du service public, est souvent confié par la commune à une entreprise privée de nettoiement (contre une rémunération, évidemment). C'est ce que l'on appelle la délégation de service public).
Les services collectifs peuvent être financés grâce aux prélèvements obligatoires, dans ce cas ils sont gratuits ou quasi-gratuits. Mais ils peuvent être aussi payants, c'est-à -dire financés par les usagers, comme les services rendus par la Poste. Cependant, la production des services publics ne peut être interrompue pour des raisons de rentabilité.
=> Les mesures de lutte contre les discriminations
Une discrimination* est une différence de traitement fondée sur un critère illégitime et donc prohibé (âge, sexe, handicap, etc.).
Les discriminations produisent des inégalités, mais les inégalités ne sont pas uniquement la conséquence de discriminations.
Les outils de lutte contre les discriminations sont de 3 ordres : la législation, les politiques et la création d’organismes qui permettent la dénonciation des situations discriminatoires :
- Le droit français punit pénalement les discriminations. En France, les propos discriminatoires constituent des délits et sont punis par la loi (loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004).
Lyon- une enseignante attaque le rectorat après des propos racistes d'élèves : https://www.youtube.com/watch?v=f1Cl-QNPUso
- La lutte contre les discriminations prend le plus souvent la forme de projets ou politiques d'intégration comme dans le cadre de la discrimination positive, mais l'idée s'est longtemps heurtée à celle de l'égalité républicaine.
Le dictionnaire politique: parité
https://www.youtube.com/watch?v=Z8wReJUkfj0
Discrimination positive et égalité des chances à Science Po
https://www.youtube.com/watch?v=Zvl8G2IyHbI
- La HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) est une autorité administrative indépendante, crée par la loi du 30 décembre 2004. Sa mission est définie par l'article 1er de la loi : « La Haute autorité est compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ».
Elle joue un rôle d'information et d'assistance auprès des réclamants. Elle dispose de pouvoirs d'investigation et peut saisir la justice. Elle identifie et promeut toute bonne pratique en matière d'égalité des chances et de traitement. Elle peut recommander des modifications législatives ou réglementaires.
Campagne civique d'information sur la HALDE - Décembre 2006
https://www.youtube.com/watch?v=YZeRSGZZyF0
Flagrants Délits : https://www.youtube.com/watch?v=64bCtBBfz30
B) Une action en matière de justice sociale contestée :
Quelles sont ses contraintes ? Quels débats provoque-t-elle ?
Programme : L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale s’exerce sous contrainte de financement et fait l’objet de débats en termes d’efficacité (réduction des inégalités), de légitimité (notamment consentement à l’impôt) et de risque d’effets pervers (désincitations)
L’état-providence va connaître son apogée entre 1946 et les années 70. La crise de 74 et le contexte économique récessif des années 80 va amener à questionner son rôle et sa place dans l’économie. C’est la « crise de l’état-providence » : l’état-providence ne semble plus adapté aux conditions de l’économie : le chômage s'installe durablement, l’inflation est forte, les comptes publics se déséquilibrent (déficits publics, déficits des comptes sociaux), la mondialisation se développe, affaiblissant le rôle des régulations nationales.
La crise de l'Etat providence : https://www.youtube.com/watch?v=Eduy9DbHERE
=> L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale s’exerce sous contrainte de financement
L'état providence est soumis à la contrainte budgétaire du fait d'un « effet » ciseau qui touche à la fois ses recettes et ses dépenses. Il y a crise financière de l'Etat providence parce que le financement de la protection sociale est de plus en plus difficile, sous l'effet conjugué de la hausse des dépenses et du ralentissement des recettes lié au ralentissement de la croissance :
- La hausse des dépenses de protection sociale est la conséquence du vieillissement de la population et de la montée du chômage et de la précarité sociale.
- Les recettes de l'Etat providence marquent le pas. C'est d'abord la conséquence du ralentissement économique. Il y a plus, car les prélèvements obligatoires servant à financer les prestations sociales sont encore beaucoup calculés en fonction des salaires (les "charges sociales "). Or, depuis les années 80, avec la montée du chômage et l'austérité salariale, les salaires constituent la catégorie de revenu qui augmente le moins vite.
Dessine-moi l'éco : La nouvelle prime d'activité
https://www.youtube.com/watch?v=wZBcbpCvuTA
L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale est aujourd’hui remise en cause en raison de son coût de plus en plus important. Le système de protection sociale, mis en place après la seconde guerre mondiale dans un contexte de plein emploi, doit aujourd’hui faire face à des enjeux nouveaux : montée du chômage, vieillissement de la population et allongement de l’espérance de vie, précarisation croissante des emplois peu ou pas qualifiés, montée des familles monoparentales, particulièrement exposées à la pauvreté, augmentation des maladies chroniques dont la prise en charge peut être extrêmement coûteuse…
Dessine-moi l'éco - Qu'est-ce que le mur budgétaire ?
https://www.youtube.com/watch?v=AkYFJ1vT5y4
DOCUMENT 13 : les dépenses de la branche maladie de la Sécurité sociale sous contraintes
Questions :
1) Présenter le document.
2) Repérer les grandes tendances de ce document.
3) Pour quelles raisons ces dépenses se font-elles « sous contraintes » ?
Les dépenses des pouvoirs publics, qu’elles soient économiques ou sociales doivent être financées. Si elles sont financées par une augmentation de l’impôt, elles réduisent la demande et l’épargne des agents économiques. Elles peuvent aussi être financées par l’emprunt, mais dans ce cas elles risquent d’accroître la dette publique; ce qui peut être plus ou moins contraignant en fonction du niveau des taux d’intérêt et de la croissance du PIB. Ainsi, la dette de l’État (y compris celle des organismes divers d’administration centrale) s’élevait, en 2018 (avant l'impact du COVID), à 81% du PIB courant. L’emprunt public, c’est-à-dire l’accroissement de la demande de capitaux par l’État, en drainant l’épargne disponible et en provoquant la hausse des taux d’intérêt (loi de l’offre et de la demande sur le marché des fonds prêtables), risque d’évincer les entreprises du marché des capitaux (effet d’éviction sur l’investissement privé).
=> L’action des pouvoirs publics en matière de justice sociale fait l’objet de débats :
- en termes d’efficacité (réduction des inégalités)
Par le « bas » comme par le « haut », le système redistributif français peine à réduire les inégalités.
Le "filet" de la protection sociale a des « trous », c'est-à -dire qu'une partie de la population ne bénéficie pas du système de protection et reste exposée aux risques sociaux. Le système français, bâti dans les années 50, est adapté pour protéger les travailleurs stables et leurs familles. Mais les jeunes chômeurs, les chômeurs en fin de droits, les mères célibataires ne pouvant pas cotiser, ne bénéficiaient pas des prestations. Il a fallu la création du RMI puis du RSA et de la CMU pour corriger un peu cette défaillance.
Mais le système de protection sociale redistribue parfois « à l'envers » de ce qui était prévu, et profite plus aux riches qu'aux pauvres. C'est par exemple le cas des dépenses maladie. En effet, les personnes de milieu favorisé vivent plus longtemps et surtout ont plus spontanément recours aux soins médicaux : ils profitent donc plus de la couverture maladie que les plus pauvres. Ce sont également les enfants des catégories supérieures qui profitent le plus du système scolaire public (filières et diplômes valorisés, préparations aux grandes écoles, accès aux formations et stages qualifiants, …).
- en termes de légitimité (notamment consentement à l’impôt)
La crise de légitimité de l'Etat providence est une interrogation sur la justification morale et politique des systèmes de protection sociale. De ce point de vue, on assiste à des tensions sur les fondements « philosophiques » de l'action publique :
- La contestation de l'« assistanat » : dénonciation politique des excès d'une solidarité contrainte imposée par l'État, financée par des charges incombant à l'ensemble des contribuables. Les « assistés », terme descriptif et, selon le cas, péjoratif ou compassionnel, bénéficieraient d'une aide qui de fait les encouragerait à ne pas chercher à améliorer par eux-mêmes leur situation.
Assistanat : un mythe qui ronge la solidarité :
https://www.youtube.com/watch?v=rnu9e1ft5qw
- La remise en cause de l'impôt : Si au moment de sa mise en place au début du XXème siècle, l’impôt progressif était largement accepté, le consentement à l’impôt est de plus en plus fragilisé. Le poids important des recettes fiscales, qui est une spécificité française, peut devenir « trop » important et être de moins en moins accepté, phénomène illustré par la courbe de Laffer selon laquelle « trop d’impôt tue l’impôt ». En 2018 en France, le poids des recettes fiscales s’élève ainsi à 46,1% du PIB, ce qui place la France au premier rang des pays de l’OCDE.
DOCUMENT 7 : Le poids des recettes fiscales en % du PIB en 2018
Questions :
1) Comparez les taux de pression fiscale pour la France et les États-Unis.
2) Quel est, selon vous, le taux de pression fiscale le plus juste entre ces deux pays ? Justifiez.
La légitimité de l’impôt repose d’abord sur la conviction partagée qu’il permet l’existence d’un État lui-même légitime, c’est-à-dire qui assure la protection des biens, des personnes et de leurs droits. L’administration fiscale doit montrer sa capacité à traiter le contribuable comme un usager du service public. Cela suppose, notamment, la recherche d’un consensus sur le niveau de prélèvements souhaitable, ainsi que la communication, l’éducation et la formation autour d’une bonne utilisation de l’argent public.
La légitimité de l’impôt repose ensuite sur la conviction partagée que son poids est réparti de façon équitable et donc que chacun contribue en fonction de ses facultés. Les stratégies de contournement fiscal de certains (optimisation fiscale, voire fraude fiscale) peuvent être considérées comme l’effet d’un manque de consentement à l’impôt, mais elles peuvent aussi saper le consentement à l’impôt de ceux qui n’en profitent pas.
Une enquête sociologique, réalisée en 2016 et 2017 par Alexis Spire, sur le rapport à l’impôt et à l’État des différentes catégories sociales en France montre que le sentiment d’injustice fiscale est beaucoup plus répandu parmi ceux qui se trouvent en bas de l’échelle sociale et chez les petits indépendants. Ce sont souvent les ménages bénéficiaires des politiques sociales qui se montrent les plus critiques à l’égard des prélèvements. À l’inverse, les catégories les plus aisées adhérent davantage au système fiscal.
La baisse des impôts est devenue un enjeu politique et économique majeur. C'est aussi la volonté de certains citoyens de remettre en cause l'impôt et sa progressivité au nom du mérite, de la liberté individuelle ou de la préservation de la propriété privée. Ces revendications ont abouti à réduire la progressivité de l'impôt.
L’impôt, le peuple et le truand : https://www.youtube.com/watch?v=7u3N8kgLWyg
- en termes de risque d’effets pervers (désincitations)
L'intervention de l'état crée des désincitations. On parle de désincitation* pour désigner une situation qui amène un individu ou un groupe d'individu à ne pas faire quelque chose apriori conforme à son intérêt, comme c'est le cas pour les « trappes ».
On reproche souvent à l'Etat providence de développer une culture de l'assistance, de faire perdre aux individus les sens de leur responsabilité. Dès lors que la société procure une aide en cas de difficulté, on n'a plus à se soucier de risques que l'on court, on se repose sur l'idée que la collectivité interviendra en cas de malheur. C'est en cela que l'on peut parler de déresponsabilisation.
Exemple de trappe à inactivité - 18 01 2011 : https://www.youtube.com/watch?v=_iwa-uILzkE
Plus généralement, l'intervention de l'état crée des effets pervers. Un effet pervers désigne une conséquence indésirable ou contraire aux effets attendus d'une décision ou d'une pratique.
Les mesures adoptées par les pouvoirs publics peuvent modifier les comportements des agents économiques et entraîner des effets non recherchés. En premier lieu, en augmentant le prix des produits, une taxe entraîne une diminution des volumes échangés et donc une perte sèche d’utilité, une diminution du surplus. Ensuite, on peut examiner l’hypothèse d’un effet désincitatif des impôts (moindre incitation à travailler si les revenus du travail sont taxés, à épargner si on taxe l’épargne, à accumuler si on taxe le patrimoine ou les héritages, à consommer si on taxe certaines consommations...).
Dans cette approche, il faut se demander si les sommes allouées à la protection sociale ne sont pas en fait « détournées » d’investissements qui seraient plus productifs pour l’économie, donc la croissance et l’emploi.
Par exemple, le fonctionnement assuranciel de la protection sociale alourdit le coût du travail dans un contexte où la compétitivité prix est l'une des données cruciales de la mondialisation. Cet alourdissement qui freine la création d’emplois est-il justifiable dans un système d’économies ouvertes, en concurrence ?
Actu Plus - Le coût du travail en France :
https://www.youtube.com/watch?v=dueCzpFdj20
C'est dans ce cadre que se développe le thème de la « réforme de l'état » qui tente de désengager l’état de l’économie en réduisant la pression fiscale, en privatisant une partie du secteur public et en réduisant l’offre publique de solidarité au profit d’un engagement plus individuel des dépenses (mutuelles et complémentaires santé et retraite). L’idée est de responsabiliser l’allocataire, le bénéficiaire ou l’usager relativement aux coûts induits par la dépense publique et sociale.
Sources utilisées :
https://www.melchior.fr/cours/complet/question-4-l-action-des-pouvoirs-publics-en-matiere-de-justice-sociale
http://cache.media.eduscol.education.fr/file/SES/12/1/pouv_pub_+_couv_216121.pdf
